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A propos du surendettement

Le dispositif de traitement du surendettement a été créé par la loi Neiertz n° 89-1010 du 31 décembre 1989.

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Le dispositif de traitement du surendettement a été créé par la loi Neiertz n° 89-1010 du 31 décembre 1989.



Le dispositif de traitement du surendettement a été créé par la loi Neiertz n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Plusieurs modifications législatives sont intervenues depuis la loi Neiertz afin de mieux accompagner les personnes surendettées et de les aider à rebondir, notamment la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Plusieurs modifications de la législation sont intervenues depuis la loi Neiertz afin de mieux accompagner les personnes surendettées et de les aider à rebondir.

Ainsi le dispositif de traitement des situations de surendettement des particuliers a-t-il été substantiellement complété par le titre IV de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, aussi appelée « loi Lagarde ». Ces dispositions constituent le volet « curatif » de la loi, qui comporte également un large pan dit « préventif », consacré aux modalités de commercialisation des crédits à la consommation pour fournir un accompagnement renforcé des personnes surendettées. Les nouvelles mesures relatives au traitement du surendettement sont entrées en application le 1er novembre 2010.

Beaucoup pensent qu’aider les surendettés est nécessaire mais prévenir le surendettement, et éviter que le nombre des personnes concernées ne progresse, serait une stratégie plus efficace, aussi bien individuellement que collectivement.
Définition du surendettement

Selon la Banque de France, il y a surendettement des particuliers lorsqu’ils présentent un niveau d’endettement manifestement excessif au regard de leur capacité de remboursement. Une commission de surendettement étudie alors s’ils peuvent accéder aux procédures légales de traitement de leur dossier.

Cette approche, précise et concrète, a l’inconvénient de ne considérer que les situations de surendettement déjà inextricablement établies. Cependant une définition centrée sur le nombre d’inscriptions au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France serait beaucoup trop large. En effet, 2,5 millions de personnes y étaient enregistrées à fin 2010.

L'observatoire de l’endettement des ménages a préféré croiser trois critères pour déceler les ménages « fragiles » : ce sont ceux qui ont un dossier de surendettement ; qui déclarent que les dettes leurs sont nécessaires pour boucler leur fin de mois ; qui estiment leurs charges beaucoup trop élevées par rapport à leurs ressources. Fin 2009, selon cette définition, 4,4 % (1,2 million) de l’ensemble des ménages étaient touchés.

Beaucoup pensent qu’aider les surendettés est nécessaire mais prévenir le surendettement, et éviter que le nombre des personnes concernées ne progresse, serait une stratégie plus efficace, aussi bien individuellement que collectivement.